Un dispositif, co-financé par la Région Bretagne et Roche aux Fées Communauté, en faveur des entreprises commerciales et artisanales indépendantes. Depuis le 1er juillet 2023, les conditions d'attribution ont évolué et la procédure d'instruction se fait intégralement en ligne.
Les objectifs : Dynamiser l'activité économique des centralités et aider la modernisation des TPE (commerce et artisanat) par :
- Un soutien à l'installation et au développement d'activité en centralité
- Un soutien aux investissements réduisant les impacts environnementaux
- Un soutien à la numérisation et à la digitalisation
Qui peut en bénéficier ?
- Toute entreprise commerciale ou artisanale indépendante inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou association inscrite au répertoire national des associations. Elle doit exercer une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d'affaires est majoritairement constitué d'une clientèle de particuliers. Exemples : café-tabac, restaurant, hôtel, commerce de proximité, supérette, artisanat alimentaire (boucher, fromager...), bâtiment (peintre, carreleur, électricien, plombier...), fabrication (céramiste, graveur...), services (coiffeur, fleuriste...).
- De moins de 7 salariés CDI équivalent temps plein maximum (hors gérant-président),
- Dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros HT.
Sont exclus du dispositif :
- Les derniers commerces vitaux bénéficiant de locaux appartenant à la commune ayant bénéficié de fonds de concours pour une réhabilitation et autres établissements ayant reçus un soutien financier d'une commune/EPCI
- Les activités situées dans une ZAE (exceptées pour les dépenses liées à la numérisation et à la digitalisation)
- Toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d'activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population : le commerce de gros, les entreprises de travaux publics, les agences prestataires de services (immobilières, de voyages, financières...), les activités de services à la personne, de loisirs, de culture, le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières, les galeries et zones commerciales, les SCI (sauf cas particulier), les franchises (sous condition).
Opérations éligibles
Dans les communes de moins de 2000 habitants, sont éligibles :
- les opérations de création sauf activité en ZAE
- les opérations de reprise, de modernisation, d'extension, incluant les projets situés en ZAE.
Dans les communes entre 2000 et 5000 habitants : Sont éligibles tout projet de création, reprise, de modernisation ou extension d'activité, hors périmètre ZAE.
Pour les communes de plus de 5000 habitants comme la commune de Janzé (fort enjeu de centralité) le soutien se fait exclusivement sur les rues suivantes : rue du Docteur Roux, rue de l'Abbé Sourdin, Place des Halles, rue Aristide Briand, rue Nationale, Cours St Michel, Place de la République, rue St Pierre et avenue Léon Thébault.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
#Investissements immobiliers
- Les travaux de mise aux normes d'hygiène, mise aux normes électriques, l'accessibilité PMR et l'amélioration de la performance énergétique.
- Les investissements d'embellissement intérieur et/ou extérieur (enseigne...) à condition que ces travaux soient en lien avec un projet global de rénovation ou de mise aux normes.
- Second œuvre (électricité, plomberie, menuiserie intérieure, chauffage, climatisation...) à condition que ces travaux soient en lien avec un projet global de rénovation ou de mise aux normes.
#Investissements de production et d'équipement à condition d'améliorer les impacts environnementaux
#Investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil ou d'un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant ou partenaire public, en matière de : transition écologique, de RSE, d'accessibilité, sur la stratégie commerciale, sur la cyber sécurité.
#Investissements liés à la numérisation et digitalisation
- Investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le WEB
- Formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonné à 1 jour)
- Réalisation ou refonte site internet ou module E-commerce
- Investissements numériques de production et de commercialisation (logiciel de caisse...), digitalisation de la relation clients.
Ne sont pas éligibles : les matériels d'occasion non garantis 6 mois minimum, les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants, les consommables, les travaux réalisés en auto-construction, les travaux de gros œuvre et les honoraires de maîtrise d'œuvre.
Une aide de combien ?
Le soutien financier peut s'élever jusqu'à 30% des investissements subventionnables plafonnés à 25 000 euros HT, d'un montant maximum de 7 500 euros.
Les planchers d'investissements subventionnables sont de : 6 000 euros.
Quelle est la procédure ?
La procédure de demande et d'instruction se fait exclusivement en ligne sur le portail : https://region.bretagne.bzh/passcommerce/
Pour déposer un dossier, vous devrez créer un compte utilisateur dans lequel vous remplirez vos informations et pourrez suivre l'état d'avancement de votre demande. Téléchargez le guide utilisateur ici.
Vous pourrez vous faire accompagner gratuitement dans la complétude de votre dossier de demande d'un conseiller consulaire :
cma-bretagne fr - 02 99 65 32 35 / 06 86 84 46 76ille-et-vilaine cci fr - 02 99 74 37 10 / 06 32 63 71 72Nous vous invitons également à vous faire accompagner par un conseiller création afin de bénéficier d'un dispositif global de soutien du lancement au développement de votre activité. Voir nos partenaires création.
Pour tout complément d'information, contactez le service Economie de Roche aux Fées Communauté : 02 99 47 45 10 - economierafcom bzh
Le site "aide-entreprises" constitue la base de données de référence sur les aides financières aux entreprises, sélectionnée par l’Etat. Aides-entreprises.fr offre une information complète et actualisée sur environ 2 200 aides aux entreprises, à l’échelle locale, nationale ou européenne et oriente le demandeur vers l’interlocuteur de référence sur chaque dispositif visé.
A noter que le site couvre tous les secteurs sauf l’agriculture > aides-entreprises.fr
Que vous soyez association, agriculteur, entrepreneur ou autres : une plateforme spéciale recense l'ensemble des aides disponibles > aides-territoires.fr
Vous souhaitez créer ou développer un tiers-lieu > francetierslieux.aides-territoires.fr
Place des entreprises
Chefs d'entreprises, vous rencontrez des difficultés ? Pour toute question liée à votre activité, difficulté ou gestion au quotidien et besoin d'accompagnement : www.place-des-entreprises.beta.gouv.fr
Point d'entrée unique Départemental Flavien MASSON 02 99 78 58 68 - codefi ccsf35dgfip finances gouv fr
Téléchargez le flyer.
Comprendre les enjeux de mon entreprise
La Banque de France accompagne les entreprises dans leurs préoccupations économiques et financières, que ce soit au moment du projet ou de la création de leur entreprise ou encore à toutes les étapes de son existence. Un portail est à disposition pour répondre aux questions en la matière et apporter des outils de compréhension et d'aide à la décision.
Votre interlocuteur privilégié : Franck ROUSSEL - franck rousselbanque-france fr / 02 99 25 12 18
Transition écologique des entreprises
Trouvez comment allier écologie avec économies ? C'est possible grâce à cette nouvelle plateforme d'aide à la transition lancée par l'Ademe au service des entreprises : www.mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr
Des leviers comme :
- diminuer votre facture d'électricité
- rénover vos locaux pour réduire vos dépenses
- opter pour des modes de transport moins polluants
- faire des économie sur vos consommations d'eau
sont proposés avec les actions à mettre en place, les financements possibles, etc.
